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Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu était une mesure phare de la loi de finances pour 2017 portée activement par l’ancienne majorité parlementaire, Son entrée en vigueur devait intervenir le 1er janvier 2018. Dans une interview donnée le 6 juin dernier  au journal « Le Parisien aujourd’hui en France », le Premier Ministre Edouard Philippe a annoncé le report d’un an de la mise en place du prélèvement à la source soit au 1er janvier 2019.

Le saviez-vous ? Le prélèvement à la source a été adopté par de nombreux pays dans le monde. C’est le cas pour tous les pays d’Europe sauf la Suisse et la France.

Concrètement, qu’est-ce que le prélèvement à la source ?

C’est le prélèvement de l’impôt sur le revenu directement effectué par votre employeur basé sur un taux transmis par l’administration fiscale (la Direction Générale des Finances Publiques) et pour les revenus perçus la même année.

Cela permet de rendre le paiement de l’impôt plus contemporain et d’ajuster la perception de l’impôt sur le revenu en temps réel par rapport à l’évolution des revenus et de la situation personnelle des contribuables.

Actuellement, il existe un décalage d’un an entre l’année de perception des revenus et l’année de paiement de l’impôt ; Ainsi, l’impôt qu’un contribuable acquitte en 2017 est calculé sur les revenus perçus en 2016. Toutefois, les acomptes ou mensualités que le contribuable acquitte au cours de l’année sont calculés sur l’impôt de l’année précédente soit 2016 au cas présent. Ils ne tiennent pas compte des variations de revenus perçus en 2016. Le réajustement ne se fera qu’au moment du paiement du solde de l’impôt après l’émission de l’avis d’imposition fin août (pour les contribuables ayant opté pour la mensualisation, le montant de l’impôt restant dû sera réparti sur les mensualités restant à courir).

La retenue à la source ne remet pas en cause le principe déclaratif qui régit l’impôt sur le revenu mais en modifie les règles de recouvrement. La souscription de la déclaration d’impôt papier ou en ligne reste toujours obligatoire et les revenus perçus en 2017 seront donc imposés selon les modalités habituelles en 2018. En revanche, la retenue à la source présente l’avantage de corriger le décalage qui peut exister dans le système actuel en introduisant le caractère contemporain de l’impôt. Suite à l’annonce du report, à  compter de janvier 2019, les revenus seront taxés  avec le système du prélèvement à la source. Ainsi, dès janvier 2019, le salarié se verra directement imputé sur son salaire le montant de l’impôt correspondant sur les revenus perçus sur ce même mois.

Une année de test auprès d’entreprises volontaires

Le Premier Ministre a indiqué vouloir mettre à profit cette année supplémentaire de report pour sécuriser techniquement le dispositif et le tester auprès d’entreprises volontaires et collectivités publiques. Parallèlement, un audit par l’inspection générale des finances sur ce dispositif a été lancé.

Quels sont les effets de cette réforme sur les contribuables ?

  • Une taxation des traitements et salaires au moment de leur perception

Avec le système d’imposition actuel, compte tenu du décalage existant entre l’année de paiement de l’impôt et celle de la perception de l’impôt, certains contribuables  confrontés l’année de règlement de l’impôt sur le revenu à des changements de situation imprévus (perte d’emploi, décès d’un des conjoints…) ou insuffisamment prévoyants (revenus exceptionnels perçus l’année précédente) peuvent rencontrer des difficultés à régler un impôt calculé sur des revenus perçus l’année précédente. Avec le prélèvement à la source et le caractère contemporain de l’impôt, les contribuables pourront modifier à la hausse ou à la baisse le montant de leur taux d’imposition et cela permettra une meilleure adaptation à la vie des contribuables.

  • Une meilleure répartition de l’impôt dans l’année

Avec le prélèvement à la source, l’impôt aura la même temporalité que les revenus et sera plus régulier, contrairement au dispositif actuel (mensualisation de l’impôt dû sur 10 mois de janvier à octobre de l’année soit de payer par acomptes prévisionnels en février et mai avec un solde en septembre). L’impôt prélevé à la source sera étalé sur 12 mois pour toute personne percevant un revenu mensuel.

Quel sera votre taux d’imposition ?

Le taux de prélèvement qui sera appliqué sur vos revenus de 2019 sera calculé par l’administration fiscale au second semestre 2018, à partir de votre déclaration de revenu 2017.

L’impôt sur le revenu est calculé en fonction d’un barème progressif actualisé tous les ans.

La Direction Générale des Finances Publiques adressera à votre employeur le taux d’imposition qui tient compte de l’ensemble de vos revenus, de votre situation et de vos charges familiales à l’échelle de votre foyer fiscal ou en fonction de vos crédits et réductions d’impôts en vigueur.

Les salariés peuvent également choisir d’appliquer à leur revenu un taux neutre, c’est-à-dire qu’ils ne souhaitent pas transmettre à leur employeur leur taux personnel. Dans ce cas, le taux appliqué correspondra au taux qui s’applique à un célibataire sans enfant. En revanche, si sa rémunération est plus élevée, le contribuable devra s’engager à verser à l’administration fiscale la somme correspondant à la différence entre son taux personnel et le taux neutre appliqué.

Les conséquences de cette réformes pour les entreprises

Le dispositif du prélèvement à la source prévu par le législateur fait reposer la collecte de l’impôt sur le revenu pour les salariés sur les employeurs. Ceux-ci seront chargés de reverser au Trésor Public l’impôt collecté.

Afin de respecter les règles de confidentialité, l’employeur ne disposera que du seul taux de prélèvement à la source lui permettant de calculer l’impôt dû qui sera retenu automatiquement sur la fiche de paie du salarié. Aucune information relative aux autres sources de revenus du salarié ne sera transmise aux employeurs.

L’employeur devra par ailleurs mentionner sur la fiche de paie le montant de l’impôt acquitté.

L’employeur a 3 obligations :

  • Récupérer et appliquer chaque mois le taux de prélèvement calculé et transmis par la DGFIP
  • Prélever la retenue correspondante sur les revenus concernés avant le versement
  • Déclarer et verser cette retenue à l’administration fiscale

 

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