Comme annoncé dans le Programme Logement du Président Macron, le dispositif d’investissement locatif Pinel, qui devait prendre fin en décembre 2017, est reconduit jusqu’à fin 2021.
Ce dispositif de défiscalisation a pour objectif d’inciter l’investissement immobilier et de relancer la construction de nouveaux logements dans les villes où la demande locative est forte. Dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2018, les députés ont votés le prolongement de ce dispositif mais ont restreint son périmètre d’application. Près de 700 communes se verront prochainement exclues de ce dispositif dû à un recentrage sur les zones tendues.
Loi Pinel 2018 : un dispositif recentré sur les zones tendues
A partir du 1er janvier 2018, seules les zones tendues A, Abis et B1 seront éligibles au dispositif de défiscalisation Pinel. Les zones détendues B2 et C seront strictement exclues du dispositif. Une dérogation préfectorale est cependant possible pour ces 2 zones et doit faire l’objet d’une demande de permis de construire déposée au plus tard le 31 décembre 2017.
Les députés ont également votés l’élargissement de la loi Pinel aux communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense, c’est-à-dire les territoires dont l’activité économique a été freiné par la fermeture de sites militaires.
Rappel des conditions d’application
Les conditions d’éligibilité de la loi Pinel restent inchangées, même après le prolongement du dispositif pour 4 ans :
- La loi Pinel s’adresse à tous les contribuables français qui veulent investir dans un bien immobilier neuf, ou en futur état d’achèvement.
- L’investisseur doit louer le logement pour les 6, 9 ou 12 prochaines années, choix qui va influencer le montant de la réduction d’impôt : 12 % du prix d’achat du bien si le logement est loué pendant 6 ans, 18 % pour 9 ans et de 21 % pour 12 ans.
- Le locataire doit faire usage du bien en tant que résidence principale.
- Les plafonds de loyers doivent être conformes à ceux fixés par la loi pendant toute la durée de location et en fonction des zones géographique où le logement est situé.
- Le bailleur a la possibilité de louer le bien à ses descendants ou ascendants à condition qu’ils n’appartiennent pas à son foyer fiscal.
- Les avantages fiscaux de la loi Pinel 2018 sont limités à 2 achats par an, soit un montant total de 300 000€ maximum et de 5 500 € / m2.
Peut-on encore profiter du dispositif Pinel 2017 ?
Pour les zones A, Abis et B1, les avantages fiscaux qui découlent du dispositif d’investissement Pinel 2017 sont inchangés. Pour les zones détendues B2 et C, le dispositif Pinel 2017 a été étendu à tous les logements dont l’acte authentique est signé en 2018 (et le logement est acquis cette même année), et dont la demande de permis de construire a été effectuée avant le 31 décembre 2017. Au-delà de cette date, les zones B2 et C ne sont plus éligibles au dispositif Pinel.
Les autres mesures pour 2018
- La suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des foyers commencera dès 2018 ! Les foyers concernés profiteront d’un abattement d’un tiers dès 2018 jusqu’à une sortie totale de l’impôt en 2020.
- La reconduction du prêt à taux zéro (PTZ). Tout comme le dispositif Pinel, le prêt à taux zéro sera lui-aussi prolongé pour une durée de 4 ans, soit jusqu’en 2021 pour les primo-accédants d’un logement neuf. Plus d’informations sur le PTZ ici
- L’ISF sera remplacé par l’IFI. L’impôt sur la fortune (ISF) deviendra l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Seuls les biens immobiliers seront concernés par cette nouvelle contribution, mais les mêmes modalités que l’ISF s’appliqueront : les patrimoines seront soumis à cet impôt s’ils sont supérieurs à 1,3 millions d’euros, sous le même taux d’imposition et l’abattement de 30% sur la résidence principale est maintenu. Les parts acquises via une SCI, SCPI ou un organisme de placement collectif en immobilier sont aussi soumis à l’IFI. Les propriétaires d’un logement loué en meublé professionnel (LMP) se verront exonérés de l’IFI.
Retrouvez tous les projets Dividom pour investir dans l’immobilier seul ou à plusieurs ici.
