dans Général, Juridique

La loi Carrez a été votée le 18 décembre 1996 et entrée en vigueur le 19 juin 1997. Cette loi a pour objectif de rendre obligatoire au vendeur de lot de copropriété de mentionner, dans la promesse ou  le compromis de vente, la superficie vendue. Cette loi permet donc d’offrir une protection à l’acheteur.

Explication

La loi Carrez protège l’acheteur de l’achat d’un lot de copropriété. Cette loi ne concerne que les lots de copropriété. Le vendeur doit préciser le métrage de la surface privative dans tous les documents relatifs à la vente.

Surface loi Carrez

La loi Carrez ne concerne que les lots de copropriété dont la surface est supérieure à 8m2.

Les éléments pris en compte dans le mesurage sont :

  • La hauteur de plafond : cette loi ne prend en compte pour le calcul de la surface que les pièces où la hauteur de plafond est supérieure à 1,80m. Donc, toutes les pièces dont la hauteur est inférieure à 1,80m ne sont pas prises en compte, soit les pièces mansardées ;
  • Les combles et greniers qu’ils soient aménagés ou pas sont pris en compte ;
  • Les loggias et vérandas fermées sont pris en compte s’il s’agit d’une surface privative.

Les éléments qui ne sont pas pris en compte dans le mesurage sont :

  • Les balcons et terrasses ;
  • Les caves et parkings.

Que se passe-t-il en cas d’erreur ?

En cas d’absence de mention de superficie, l’acquéreur peut demander la nullité de la vente.

En cas d’inexactitude de la surface indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une diminution de prix. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle indiquée sur l’acte de vente, l’acquéreur peut demander une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés qui manquent. L’action peut être menée dans un délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique.

Le mesurage peut être effectué par le vendeur ou par un professionnel

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