La loi Malraux donne droit à une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 30%. Pour en bénéficier, le contribuable doit pour ce faire rénover un bien dans l’immobilier ancien dans le but de le mettre en location pendant 9 ans.
Dans cet article nous allons voir les principes de cette loi, la réduction d’impôt, les conditions à respecter et le cas de la loi dans une SCI.
Les principes de la loi Malraux
Instaurée en 1962, la loi Malraux encourage la préservation et la mise en valeur du patrimoine français. Cette loi permet une réduction d’impôt basée sur les frais des travaux de rénovation engagés par le contribuable. Les immeubles doivent présenter un caractère historique ou architectural et doivent être situés dans les secteurs sauvegardés, dans une ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager) ou s’il fait parti du PNRQAD (Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés) pour être défiscalisable avec la loi Malraux.
La réduction d’impôt
Parlons peu, parlons bien. Donc, parlons de la réduction d’impôt de la loi Malraux.
La réduction d’impôt se fait sur les revenus fonciers et peut aller de 22 à 30% sur le montant des travaux pendant 4 ans, dans la limite de 100 000€ de travaux par an.
- 22% de réduction d’impôt si le bien est situé en secteur sauvegardé ;
- 30% de réduction d’impôt si le bien est situé en ZPPAUP ou dans le PNRQAD.
De ce fait, le contribuable peut bénéficier de 22 000 à 30 000€ de réduction d’impôt.
Depuis 2013, la loi Malraux est exclue du plafond des niches fiscales
Néanmoins, il y a des conditions à respecter pour bénéficier de cette défiscalisation…
Les conditions pour bénéficier de Malraux
L’immeuble
L’immeuble doit être situé :
- Dans un secteur sauvegardé. Par exemple : Strasbourg, Nice, Bordeaux, Rennes, Paris, Narbonne, Lille etc.
- Ou en Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP). Par exemple : Roubaix, Compiègne, Toulon, Miribel, Limoges, Pontoise etc.
- Ou dans les quartiers faisant partis du Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD). Par exemple : Troyes, Orléans, Bastia, Montreuil, Montauban etc.
Et l’immeuble doit obligatoirement être destiné à l’habitation.
Les travaux
Les travaux doivent faire l’objet d’une autorisation spéciale délivrée par le Préfet avant le commencement des travaux. De plus, les travaux doivent être obligatoirement suivis par un architecte des bâtiments de France.
Les différents types de travaux qui sont éligibles à cette loi :
- Les travaux de démolitions
- Reconstitution de toiture
- De murs extérieurs
- De transformation de l’immeuble en logement
- Réparation, d’entretien et amélioration de l’habitation
- De mise en conformité
- D’aménagement des combles, greniers, parties communes afin de les rendre habitables
- Les travaux d’utilité publique
Le propriétaire
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable a tout de même quelques obligations à respecter. Le bien doit être loué 9 ans et le locataire ne peut pas être un ascendant ou un descendant et il ne doit pas faire parti du foyer fiscal. Le bien doit faire usage d’habitation principale au locataire.
La SCI et la loi Malraux
Il est tout à fait possible d’investir dans un bien éligible à la loi Malraux par le biais d’une SCI. Néanmoins, cette dernière ne doit pas être soumise à l’impôt des sociétés et les associés de la SCI bénéficient de la réduction d’impôt au prorata de leur part. De plus, les associés doivent conserver leur part pendant 9 ans.
Pour finir, vous pouvez investir dans un bien immobilier dans l’ancien éligible à la loi Malraux grâce au crowdfunding immobilier.
