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Une prolongation de la loi Pinel en zone B2 et C !

Dernière ligne droite pour investir en zone B2 

Pour rappel, le dispositif pinel est prorogé jusqu’en 2021  mais seules les zones du territoire les plus “tendues” restent encore éligibles à cette mesure!

Ce dispositif devait  initialement disparaître fin 2016 mais l’ancienne majorité l’a reconduit jusqu’au 31 décembre 2017. Le gouvernement Philippe a décidé une nouvelle prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 mais uniquement sur les zones A, ABis et B1.

La loi Pinel offre une réduction d’impôt sur le revenu des contribuables qui investissent dans l’immobilier locatif neuf. Cette réduction d’impôt peut atteindre 21% du prix de revient du bien réparti sur 12 ans, pour cela les investisseurs doivent en contrepartie s’engager à louer leur bien sur 12 années.

source: www.legifiscal.com

Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif Pinel n’est plus éligible dans les zones B2 et C sauf :

  • si le permis de construire a été déposé avant le 31 décembre 2017
  • et si les logements est acquis avant le 31 décembre 2018.

Les opérations déjà lancées avaient ainsi obtenu une période de transition jusqu’à la fin de l’année pour se préciser.

Un nouveau délai pour investir en zone B2 et C :

Un amendement a été adopté par l’assemblée le 12 novembre dernier pour que les VEFA, ventes en état futur d’achèvement, réalisées en zone B2 et C, puissent réitérer l’acte authentique devant notaire jusqu’au 15 mars 2019, à condition que le contrat de réservation ait été « enregistré ou déposé au rang des minutes d’un notaire avant le 31 décembre 2018 ». C’est donc un délai supplémentaire de deux mois et demi qui a été offert à ces opérations réalisées en zone B2 comme Brest, Angers, Le Mans…


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