La liquidation d’une SCI (Société Civile Immobilière) intervient après la dissolution.
Quelles sont les raisons de dissoudre une SCI :
- Arrivée à l’expiration de sa durée (99 ans) et non renouvelée
- À la réalisation de son objet
- Sur simple décisions des associés (selon les cas prévus aux statuts)
- Sur demande du tribunal
- Suite à une faillite
La liquidation d’une SCI consiste à réaliser le patrimoine de la société afin de régler les créanciers sociaux et de partager entre les associés l’actif net restant. Les associés nomment un liquidateur conformément aux statuts et à défaut, à l’unanimité. Le liquidateur a tout pouvoir pour procéder aux opérations nécessaires à la réalisation des actifs de la société et au paiement des créanciers. Lorsque des opérations sont déterminées, le liquidateur établit un compte de liquidation qui doit être approuvé par les associés qui prononcent alors la clôture de la liquidation.
La clôture doit intervenir dans les trois ans de la dissolution, les créanciers de la société ont cinq ans à compter de la date de la liquidation pour poursuivre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers.
Les étapes et formalités :
Les formalités suivantes doivent être effectuées :
1) Désigner un liquidateur et partager les actifs :
Le liquidateur peut être associé ou non de la SCI. Il s’occupe de toutes les formalités liées à la liquidation et est l’interlocuteur principal des tiers. Il recense les biens de la SCI et si nécessaire il recouvre les créances et/ou vend les biens.
C’est lui qui s’occupe de réaliser les comptes de clôtures et des les présenter aux membres de la SCI lors d’une Assemblée Générale de clôture.
Selon le résultat des comptes (boni ou mali de liquidation) le liquidateur devra :
- En cas de positif : redistribuer les montants aux associés proportionnellement à leurs apports
- En cas de négatif : réclamer aux associés qui sont redevables à hauteur de leurs apports
2) Publier au journal officiel :
La liquidation de la SCI fera l’objet d’une publication dans un journal d’Annonces Légales (entre 150 et 200€). Il s’agit bien d’une deuxième annonce (différente de la dissolution). En effet, dissolution et liquidation ne peuvent pas être annoncés dans une même annonce.
3) Radiation de la SCI au tribunal de commerce :
Dans un délai d’un mois suivant l’Assemblée Générale de clôture des comptes de la SCI, le liquidateur devra s’occuper de la radiation au Registre des Commerces et des Sociétés en fournissant :
- le Procès Verbal d’Assemblée Générale qui décide de la clôture
- les comptes définitifs approuvés par les associés
- l’attestation de parution au journal officiel
- le formulaire M4 déclaration de radiation
Dividom s’occupe de toutes ces formalités en cas de dissolution d’une SCI.
Par exemple : une SCI a réalisé son objet « Rénovation et revente d’un immeuble »
Dans ce cas, c’est Dividom qui se chargera des toutes actions listées ci-avant et qui vous tiendra au courant par notifications et/ou directement depuis « l’espace communautés » accessible depuis votre compte client.
