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La loi Denormandie, c’est quoi ?

Cette loi d’investissement locatif a pour but d’inciter la rénovation des logements dans certaines zones de France.  Le futur propriétaire doit alors entamer des travaux de rénovations ou de réhabilitation pour les logements vacants ou vétustes dans le cadre d’un investissement locatif par la suite. La loi Denormandie permet alors de développer l’offre de logement dans les villes, et favorise la rénovation urbaine.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre article sur ce dispositif de défiscalisation. 

Ce dispositif concernent les investisseurs qui achètent un logement entre le 1er Janvier 2019 et le 31 Décembre 2021. 

Mais cette loi vient d’être prolongée d’une année supplémentaire. Dans le but de continuer et d’accélérer la rénovation des biens anciens dans les villes moyennes. 

Comment être éligible à cette loi et quels sont les avantages ?

Tout d’abord, le bien immobilier doit se trouver dans la zone d’éligibilité de ce dispositif (222 villes) et ne doit pas dépasser 300 000 euros / an et 5 500 € du m2 . Ensuite, l’investisseur doit procéder à des travaux d’amélioration du bien qui doivent représenter au minimum 25% du montant total de l’opération.

Suite aux travaux, le bien doit être loué pendant 6, 9 ou 12 ans. Les conditions sont les suivantes:

  • Un loyer plafonné, 
  • le logement doit être la résidence principale de votre locataire,
  • les ressources du foyer du locataire sont plafonnées.

Les avantages dépendent de l’engagement de la durée de location, pour un bien loué 6 ans la réduction d’impôt sera de 12%, pour 9 ans de 18% et enfin pour 12 ans 21%.

La loi Denormandie prolongée mais pas que !

L’Assemblée a validé le prolongement du dispositif fiscal d’investissement locatif « Denormandie dans l’ancien ». Ainsi que des propositions provenant du ministre du logement, Julien Denormandie, visant à  renforcer, simplifier et élargir la loi. Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 Décembre 2022 avec également des possibilités plus larges comme : 

Les  travaux de modernisation désormais acceptés dans le dispositif. C’est-à-dire que pour atteindre les 25% de travaux, les investisseurs peuvent également comptabiliser les travaux permettant l’assainissement du logement ou sa modernisation ou encore l’aménagement de surfaces habitables ( dans les combles et sous-sols ). Il sera également possible de créer une surface habitable supplémentaire. 

Pour en savoir plus, vous pouvez également consulter notre article sur La loi Denormandie peut rapporter gros !

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