La loi Censi Bouvard ou LMNP (location en meublé non professionnel) permet aux contribuables français de réduire son impôt sur le revenu en investissant dans l’immobilier meublé neuf dans des résidences de service telles que des résidences de tourisme, d’étudiant, pour personnes handicapées ou âgées. La loi a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2016.
La réduction d’impôt
La loi Censi Bouvard permet une réduction d’impôt sur le revenu d’un particulier de 11% du prix hors taxes du logement dans la limite de 300 000€ et sur une durée de 9 ans et reportable sur 6 ans.
Donc, il est possible d’économiser jusqu’à 33 000€. De plus, l’investisseur récupère la TVA de 20% car les résidences de service sont des établissements commerciaux, donc ils sont soumis à la TVA.
Les conditions de la loi Censi Bouvard
- L’investissement est réservé aux particuliers, il se fait sous le statut LMNP (location en meublé non professionnel)
- La limite de l’investissement est plafonnée à 300 000€ par foyer fiscal
- Le logement doit être neuf ou en l’état de futur achèvement
- Le logement peut être dans les résidences achevées depuis 15 ans mais réhabilitées
- La location du bien meublé est obligatoire durant 9 ans
- Le logement meublé doit être mis en location 1 mois après son acquisition ou l’achèvement des travaux
- Le bien doit être dans une résidence de service, c’est-à-dire, résidence de tourisme classée, résidence avec services pour étudiants, établissement social ou médico-social qui accueille des personnes âgées ou adultes handicapés, établissement délivrant des soins de longue durée, résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l’agrément « qualité » ou ensemble de logements géré par un groupement de coopération social ou médico-social et affecté à l’accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées.
- Les loyers perçus doivent être déclarés dans la catégorie BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) non professionnels.
Les avantages
- Absence de plafond des loyers
- Pas de plafond de ressources pour le locataire
- Aucun risque de loyers impayés pendant les 9 années
- La réduction n’est soumise à aucun zonage
- Possibilité d’acheter plusieurs logements sous ce régime dans la limite de 300 000€ au titre d’une même année d’imposition
Plafond des niches fiscales limité à 10 000€ par an
Exemple de réduction d’impôt
Vous êtes un particulier et vous achetez un logement meublé dans une résidence de tourisme classée pour 200 000€ TTC (TVA à 20%).
Le prix HT s’élève à 160 000€, vous récupérez 40 000€ de TVA.
Maintenant, nous pouvons appliquer la réduction d’impôt Censi-Bouvard :
La réduction de 11% s’applique sur le prix HT du logement donc, 160 000 x 11% = 17 600€. Ce montant est à répartir sur 9 ans soit 1 955€ par an de réduction d’impôt.
L’avantage fiscal total s’élève à 57 600€ (récupération de TVA + réduction d’impôt).
